Cartouches d'encre - Customer service 2 - Consommables HP CANON BROTHER

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Customer service 2

7 Prix: 7.1 Les prix des produits et des prestations de service de CARTOUCHES DISCOUNT s’entendent net en francs suisses (CHF), dédouanés, et au départ du centre de distribution de CARTOUCHES DISCOUNT. Tout frais annexe tels que frais d’emballage et d’expédition/de livraison (fret/transport) ne sont pas compris dans les prix et sont à la charge du client, de même que la TVA. Sauf accord contraire, les accessoires ne sont pas compris dans le prix.; 7.2 CARTOUCHES DISCOUNT est autorisé à modifier les tarifs à tout moment, même sans préavis.
8 Plafond de crédit alloué / obligation d’information: 8.1 Sur la base du chiffre d’affaires annuel prévu par le client, CARTOUCHES DISCOUNT fixe le plafond de crédit alloué. En règle générale, celui-ci se monte à 10 % du chiffre d’affaires annuel prévu. CARTOUCHES DISCOUNT peut réclamer au client à tout moment des garanties à hauteur du plafond de crédit.; 8.2 En cas de mise en demeure de paiement, d’indices d’insolvabilité ou de tout autre doute quant à la solvabilité, CARTOUCHES DISCOUNT se réserve le droit de baisser à tout moment le plafond du crédit alloué et/ou de réclamer des garanties de crédit.; 8.3 Le client s’engage à signaler immédiatement à CARTOUCHES DISCOUNT toute modification majeure dans son entreprise, par exemple en termes d’actionnariat, de forme juridique, d’adresse commerciale, mais aussi concernant le conseil d’administration, la direction ou éventuellement des problèmes menaçant l’existence de l’exploitation.
9 Conditions de paiement: 9.1 Sauf accord écrit contraire, toute facture de CARTOUCHE DISCOUNT arrive à échéance le dixième jour à compter de la date de facturation et doit être payée net en virant le montant sur le compte bancaire indiqué. Au terme de ce délai, - le client encoure automatiquement la demeure sans rappel de paiement. - CARTOUCHES DISCOUNT facture des frais de premier rappel et d’intérêt représentant 3%, mais au minimum 20 CHF, du montant total de la facture. - CARTOUCHES DISCOUNT facture des frais de deuxième rappel et d’intérêt représentant 7%, mais au minimum 20 CHF, du montant total de la facture. Si l’intégralité de la facture et des frais de rappel n’est toujours pas réglée dans les 10 jours qui suivent le deuxième rappel, le dossier est automatiquement transmis à la société CREDITFORM qui se charge de recouvrir à la créance. CREDITFORM est libre de facturer au client des frais de dossier.; 9.2 En cas de retard de paiement du client et sans aucun avertissement supplémentaire, CARTOUCHES DISCOUNT est autorisé à suspendre intégralement ou partiellement les livraisons au client jusqu’à ce que les créances de CARTOUCHES DISCOUNT soient remboursées ou garanties. Toute conséquence résultant d’une telle interruption de livraison est à la charge exclusive du client.; 9.3 Toutes les créances de CARTOUCHES DISCOUNT, y compris celles pour lesquelles un règlement fractionné a été convenu, sont payables immédiatement lorsque (a) le client ne respecte pas les conditions de paiement à plusieurs reprises ou (b) le client ne présente pas immédiatement sur demande de CARTOUCHES DISCOUNT les garanties exigées afin d’éloigner tout doute légitime de CARTOUCHES DISCOUNT concernant sa liquidité/solvabilité, par exemple en cas d’intervention d’huissier ou de tout autre indice de difficultés de paiement du client.; 9.4 Sur demande de CARTOUCHES DISCOUNT, le client cèdera ses créances envers des clients finaux, résultant de la revente de produits livrés par CARTOUCHES DISCOUNT, à titre de paiement à CARTOUCHES DISCOUNT (art. 172 du CO).
10 Compensation / droit de rétention: 10.1 Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles contre-créances par les créances de CARTOUCHES DISCOUNT.; 10.2 Tout droit de rétention du client sur des effets de CARTOUCHES DISCOUNT est entièrement exclu.
11 Réserve de propriété: 11.1 Les produits livrés par CARTOUCHES DISCOUNT demeurent, tant qu’ils restent dans le cercle d’influence du client, la propriété de CARTOUCHES DISCOUNT jusqu’à ce que cette dernière ait perçu le prix d’achat intégralement et conformément au contrat. CARTOUCHES DISCOUNT est autorisée à enregistrer la réserve de propriété jusque là conformément à l'art. 715 du Code civil dans le registre de réserve de propriété du domicile du client. Sur demande de CARTOUCHES DISCOUNT, le client s'engage à donner immédiatement son accord écrit pour l'enregistrement d'une réserve de propriété pour tous les points essentiels à cet enregistrement (cf. art. 4 al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral).; 11.2 Tant que le prix d'achat n'est pas complètement réglé, le client est tenu de maintenir en état et de traiter soigneusement les produits livrés par CARTOUCHES DISCOUNT, ainsi que de les assurer contre tous les risques habituels.
12 Garantie: 12.1 La responsabilité pour le choix, l’emploi et l’utilisation de produits ainsi que les résultats obtenus incombent au client.; 12.2 La garantie de CARTOUCHES DISCOUNT concernant les produits livrés par elle est définie dans tous les cas par les dispositions de garantie du producteur/fabricant/fournisseur respectif. Le client renonce à toute autre prétention à garantie envers CARTOUCHES DISCOUNT et envers le producteur/fabricant/fournisseur. La seule obligation de CARTOUCHES DISCOUNT consiste à céder au client d’éventuelles prétentions à garantie envers le producteur/fabricant/fournisseur.; 12.3 Le client prend connaissance du fait qu’en raison des dispositions de garantie respectivement applicables, la garantie se limite en règle générale à la réparation/au remplacement des produits défectueux/déficients selon la solution choisie par le producteur/fabricant/fournisseur, et que cette garantie ne vaut que si les produits demeurent en Suisse et/ou dans la Principauté du Liechtenstein.; 12.4 De plus, le client reconnaît que dans tous les cas, un vice n’est considéré comme tel que lorsque celui-ci est notifié par écrit et en détail à CARTOUCHES DISCOUNT dès sa détection et lorsqu’il constitue un défaut pertinent et reproductible. La garantie est notamment exclue pour les vices dus à l’un des facteurs suivants : stockage inapproprié, maintenance insuffisante, non-respect des prescriptions d’exploitation ou d’installation, utilisation impropre des produits, utilisation de pièces ou d’accessoires non autorisés, usure naturelle, transport, manipulation et/ou traitement inappropriés, modifications ou tentatives de réparation, influences extérieures, en particulier en cas de force majeure (par exemple défaillance de l’alimentation électrique ou du dispositif de climatisation, dommages causés par les forces de la nature), ainsi que d’autres raisons dont ni CARTOUCHES DISCOUNT ni le producteur/fabricant/fournisseur n’ont à répondre. Les prestations de garantie non couvertes par le producteur/fabricant/fournisseur ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client seront facturés au client.
13 Responsabilité: 13.1 CARTOUCHES DISCOUNT n’est responsable que pour les dommages directs et uniquement lorsque le client prouve que ceux-ci ont été causés par une faute grossière de CARTOUCHES DISCOUNT ou du tiers mandaté par CARTOUCHES DISCOUNT. La responsabilité est limitée au prix de la livraison/prestation respective.; 13.2 Toute autre responsabilité de CARTOUCHES DISCOUNT, de son personnel auxiliaire ou des tiers mandatés par CARTOUCHES DISCOUNT est exclue pour tous types de dommages. Le client ne peut notamment en aucun cas revendiquer une compensation pour les dommages n’ayant pas été causés au produit même, tels que pertes de commandes, manques à gagner, atteintes à l’image de marque ou autres dommages indirects ou consécutifs.; 13.3 CARTOUCHES DISCOUNT s’engage à céder au client d’éventuelles prétentions de responsabilité reconnues par le producteur/fabricant/fournisseur.
14 Réexportation: 14.1 Les produits commercialisés par CARTOUCHES DISCOUNT sont soumis aux dispositions d’exportation américaines et suisses. En cas d’une réexportation éventuelle des produits, le client s’engage à demander une autorisation à l’autorité compétente, actuellement le seco (secrétariat d’Etat à l’économie). Cette obligation est à transmettre à l’acquéreur respectif lors de la vente ou de toute transmission des produits, avec charge de reproduire cette obligation.
15 Confidentialité: 15.1 Le client s’engage à traiter de manière confidentielle le tarif de CARTOUCHES DISCOUNT ainsi que toutes autres données et informations confidentielles de nature commerciale, telles que remises, marges bénéficiaires, bonus, etc., et à ne les utiliser que dans la relation contractuelle avec CARTOUCHES DISCOUNT.
16 Reporting producteur/fabricant, protection des données: 16.1 Le client accepte que CARTOUCHES DISCOUNT traite des données spécifiques de clients pour contrôler la solvabilité de ces derniers, et qu’elle les communique à l’organisme de contrôle de solvabilité ou d’assurance éventuellement mandaté par CARTOUCHES DISCOUNT.
17 Droit applicable et juridiction compétente: 17.1 Les CGV de CARTOUCHES DISCOUNT sont subordonnées uniquement au droit suisse à l’exclusion formelle des normes de conventions internationales, notamment de la convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.; 17.2 Pour CARTOUCHES DISCOUNT et pour le client, la juridiction compétente pour tout litige résultant directement ou indirectement des relations contractuelles est le tribunal compétent de Montana et/ou du canton du Valais. CARTOUCHES DISCOUNT est autorisée à poursuivre le client en justice aux tribunaux compétents ordinaires.; < page 1 - page 2 >

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